Règlement Jeu-Concours Fourth

JEU-CONCOURS « FOURTH »

 

ARTICLE 1      ORGANISATRICE

La Société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, Société Anonyme Sportive Professionnelle au capital de 340.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 382 357 721, ayant son siège social au 24 rue du Commandant Guilbaud – 75016 Paris (ci-après dénommée « l’Organisatrice » ou le « PSG ») organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « FOURTH » du 15 février 2020 à 00h00 (heure normale d’Europe centrale (UTC+1)) au 15 mars 2020 à 23h59 heure normale d’Europe centrale (UTC+1)) (ci-après le « Jeu-Concours »).

 

ARTICLE 2     PARTICIPANTS

2.1. La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), ainsi que des lois, règlements et autres textes en vigueur en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.

2.2. Le Jeu-Concours est ouvert à toutes les personnes physiques, absentes de la base de données de l’Organisatrice, majeures ou mineures, résidant à l’étranger, à l'exclusion des membres du personnel de l'Organisatrice, de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu-Concours ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage) et les membres de leurs familles (ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) (ci-après « les Participants »).

La participation des mineurs, à ce Jeu-Concours, est admise à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant sur eux l’autorité parentale, l’autorisation expresse de le faire.

2.3. L'Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, refusant de les justifier ou communiquant des informations incomplètes, erronées ou falsifiées, sera exclue du Jeu-Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

 

ARTICLE 3     MODALITES DE PARTICIPATION

3.1. La participation au Jeu-Concours se fait exclusivement via Internet par voie électronique, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

La participation au Jeu-Concours requiert un accès au réseau social Facebook dont l’usage nécessite la création d’un compte utilisateur, public ou privé, et le respect des conditions générales de Facebook.

3.2. Pour participer au Jeu-Concours, il suffit à chaque Participant de :

  • Se connecter sur son compte Facebook personnel ;
  • Se rendre sur l’URL suivant : à préciser
  • Renseigner, dans le champ prévu à cet effet, son adresse e-mail et accepter le Règlement.

3.3. Une seule participation par utilisateur Facebook est autorisée. A ce titre, la participation multiple d’un même Participant, notamment par le biais de plusieurs adresses électroniques ou prête-noms etc., entrainera sa disqualification immédiate du Jeu-Concours.

 

ARTICLE 4     LOTS - DOTATIONS

4.1. L’Organisatrice propose à seize (16) Participants de remporter un (1) lot parmi les lots suivants :

  • Pour le premier Participant tiré au sort : un (1) maillot Jordan Fourth du Paris Saint-Germain, de la saison 19/20, en taille M, dédicacé par Neymar Jr., d’une valeur unitaire de 90€ TTC (quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises) ;
  • Du deuxième au sixième Participant tiré au sort : cinq (5) maillots Jordan Pre-Match du Paris Saint-Germain, de la saison 19/20, à la taille demandée par chaque gagnant, d’une valeur unitaire de 55€ TTC (cinquante-cinq euros toutes taxes comprises) ;
  • Du septième au seizième Participant tiré au sort : dix (10) maillots Jordan Breathe Strike du Paris Saint-Germain, de la saison 19/20, à la taille demandée par chaque gagnant, d’une valeur unitaire de 45€ TTC (quarante-cinq euros toutes taxes comprises).

4.2. La valeur des lots est déterminée de façon indicative au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tout coût additionnel nécessaire à l’entrée en possession et la jouissance du lot, à l’exception des frais d’envoi tels que stipulés à l’article 6 ci-dessous est à l'entière charge du gagnant sans que celui ne puisse demander une quelconque compensation à l’Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

L’Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements et renoncent par avance à toute réclamation à ce titre.

 

ARTICLE 5     DESIGNATION ET ANNONCE DES GAGNANTS

Les gagnants seront tirés au sort par l’Organisatrice à l’issue de la durée du Jeu-Concours, parmi l’ensemble des Participants ayant respecté les modalités de participation du Jeu-Concours.

Chaque gagnant sera informé de son gain par l’Organisatrice via courrier électronique utilisé par lesdits gagnants lors de leur participation dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’attribution du lot et sera invité à confirmer qu’il l’accepte. A défaut d’acceptation de son lot et de la communication de ses coordonnées, dans un délai de 48 heures suivant la prise de contact par l’Organisatrice, cette dernière attribuera le lot à un autre Participant, tiré au sort.

Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n’ont pas gagné.

 

ARTICLE 6     MODALITES DE REMISE ET D’UTILISATION DES LOTS

6.1. L’envoi des lots interviendra dans un délai maximum de 90 jours suivant la réception par l’Organisatrice de la confirmation et de l’adresse postale de chacun des gagnants.

6.2. Les lots sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

 

ARTICLE 7     RESPONSABILITE

7.1. L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu-Concours objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié.

7.2. L’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte, vol et/ou de détérioration du lot par le prestataire en charge du transport. Elle ne saurait pas non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu-Concours et/ou les gagnants du bénéfice de leur gain.

L’Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même l’Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations dès lors que les gagnants en auront pris possession.

7.3. L’Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

  1. D'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
  2. D’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle ;
  3. De l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le réseau social Twitter, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de l’Organisatrice ou tout autre bien.

7.4. L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

ARTICLE 8     REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

Le Règlement sera accessible depuis la page Facebook, de l’Organisatrice.

Une copie du Règlement sera également adressée par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisatrice à l’adresse suivante :

PARIS SAINT-GERMAIN

Service Digital – Jeu-Concours « FOURTH »

53 avenue Emile Zola

92100 – BOULOGNE-BILLANCOURT

FRANCE

 

ARTICLE 9     PUBLICITE ET PROMOTION DES PARTICIPANTS

Du seul fait de la participation au Jeu-Concours, les Participants autorisent l’Organisatrice à publier, sur tout support, dans le cadre de toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu-Concours ainsi que dans le cadre d'opérations ultérieures de communication sur les marques et/ou événements de l’Organisatrice, leur noms et prénom et/ou nom d’utilisateur Facebook sans que cette autorisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution du lot gagné.

Cette autorisation commence à courir à compter de l'annonce de son gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois.

 

ARTICLE 10   UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

10.1. L’Organisatrice s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Participants et à les traiter dans le respect du Règlement n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données.

Par données personnelles, l’Organisatrice entend, sans que cette liste soit limitative, les données suivantes : nom/prénom/adresse de courrier électronique/adresse postale (ci-après les « Informations »).

Les Informations collectées concernant les gagnants sont traitées par l’Organisatrice :

  • Pour assurer le bon déroulement du Jeu-Concours ;
  • Si les Participants y consentent, pour que l’Organisatrice leur adresse ses communications marketing et les nouvelles à propos des produits, services, évènements qu’elle ou ses partenaires organisent ;
  • Et, sous réserve d’anonymisation des Informations, pour la réalisation de statistiques et d’études relatives à l’activité de l’Organisatrice.

L’Organisatrice pourra être amenée à transférer de manière sécurisée à des tiers certaines Informations, notamment pour lutter contre la fraude fiscale et plus généralement toute activité pénalement répréhensible. L’Organisatrice pourra aussi communiquer les Informations pour répondre à une injonction des autorités légales ou règlementaires.

Ces données personnelles ne seront cédées à aucun prestataire ou partenaire de l’Organisatrice et de manière générale, à aucun tiers. Les données collectées ne seront pas traitées en dehors de l’Union Européenne.

Les données seront conservées par l’Organisatrice trois mois après le dernier contact avec le Participant.

10.2. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et d’effacement lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la gestion et l’exécution du présent jeu-concours, sauf lorsque celles-ci sont nécessaires à constater, exercer et défendre les droits de l’Organisatrice en justice. Le Participant peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation.

Le Participant peut à tout moment exercer ses droits et contacter le délégué à la protection des données en écrivant par courrier électronique à l’adresse dpo@psg.fr ou par écrit à l’adresse suivante :

PARIS SAINT-GERMAIN

Délégué à la Protection des Données

53 avenue Emile Zola

92100 Boulogne-Billancourt

 

La demande doit obligatoirement être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’Organisatrice fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’elle réalise. Si toutefois ces échanges avec l’Organisatrice n’ont pas été satisfaisants, les Participants ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 11    LITIGE ET RECLAMATION

Le présent Règlement est régi par la loi française.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu-Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu-Concours de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu-Concours.

Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège de l’Organisatrice, dans un délai de trente jours après désignation des gagnants (cachet de la poste faisant foi). Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours ainsi que sur la liste des gagnants.

 

COMPETITION RULES “FOURTH”

 

ARTICLE 1      ORGANISING COMPANY

The company PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, Limited Liability Professional Sports Company [Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP)], with capital of €340,000,000, whose registered address is 24, rue du Commandant Guilbaud - 75016 PARIS, registered in the PARIS Trade and Companies Register under number B 382 357 721 (hereinafter the “Organising Company”) is organising a competition, free of charge and with no obligation to purchase called “FOURTH”, from February 15th, 2020 to March 15th, 2020 (hereinafter the “Competition”).

 

ARTICLE 2     PARTICIPANTS

2.1. Participation in the Competition implies unreserved acceptance of these rules in their entirety (hereinafter the “Regulation”), as well as the laws, regulations and other texts in force in France. Failure to comply with the conditions for participation stated in the Rules will invoke the invalidity of the entry in question.

2.2. The Competition is open to all natural persons, absent from the Organising Company’s database, adult and minors, residing outside France, excluding members of staff of the Organising Company, any person directly or indirectly having participated in the design, performance or management of the Competition as well as their spouse (through marriage, civil partnership or cohabitation) and their family members (direct ascending or descending relatives or other living parents or not in their home) (hereinafter the “Participants”).

Minors may enter this Competition so long as they have first obtained express permission from their parent or guardian to do so.

2.3. The Organising Company reserves the right to ask any Participant to provide proof of compliance of the conditions above. Any person not fulfilling these conditions, refusing to provide proof thereof or providing incomplete, incorrect or falsified information will be excluded from the Competition and may in no case avail of their Prize in the event that they win.

 

ARTICLE 3     TERMS OF PARTICIPATION

3.1. Participation in the Competition occurs exclusively via the Internet, electronically, excluding any other means, including by post.

Participation in the Competition requires access to the Facebook social network, the use of which requires the creation of a user account, public or private, and compliance with Facebook's general terms and conditions.

3.2. In order to enter the Competition, each Participant must:

  • Login to its personal Facebook account;
  • Go to the following URL: to be specified;
  • Fill in its e-mail address in the field provided for this purpose and accept the Rules.

3.3. Only one entry per person (same full name and same address) is permitted.

Multiple entries by one same Participant, particularly through several email addresses or nicknames etc., will invoke their immediate disqualification from the Competition. No claims will be accepted in this regard.

Any transmission of false, incorrect or incomplete information will invoke the automatic cancellation of the entry.

Any disqualification or cancellation of participation will invoke the Prize to be reallocated if won.

The participant is informed in this regard that they must send the Organising Company, if it requests as such, proof of identity and address in order to receive their prize.

Participation does not entitle the Participant to any remuneration, right or advantage whatsoever, other than the allocation of the Prize, as defined in article 5 of the Rules.

 

ARTICLE 4     SELECTION AND ANNOUNCEMENT OF WINNERS

At the end of the Competition, the winners will be drawn be the Organising Company from along all Participants who have complied with the terms and conditions of participation of the Competition.

If a Winner renounces their win, for any reason whatsoever, external to the Organising Company, they will be considered to have purely and simply given up their Prize and another prize draw will be held among the other Participants to find another Winner.

Each Winner will be informed of their win by the Organising Company by email, sent to the email provided by the Participant when entering, within a maximum of 14 days from their selection and shall be invited to confirm that they accept it. In the absence of acceptance of their Prize and provision of their postal address, within 48 hours following the Organising Company contacting them, the latter will award the Prize to another Participant, by draw.

No messages will be addressed to Participants who have not won.

 

ARTICLE 5     PRIZE

The Organising Company will select sixteen (16) Participants to win:

  • For the first Participant drawn: one (1) Jordan Paris Saint-Germain Fourth jersey from 19/20 season, in size M, signed by Neymar Jr. with a unit value of €90 inc. VAT (ninety euros including VAT);
  • From the second to the sixth Participant drawn: five (5) Jordan Pre-Match jerseys of Paris Saint-Germain, from 19/20 season, in the size requested by each Winner, with a unit value of €55 inc. VAT (fifty-five euros including VAT);
  • From the seventh to the sixteenth Participant drawn: ten (10) Jordan Breathe Strike jerseys of Paris Saint-Germain, from 19/20 season, in the size requested by each Winner, with a unit value of €45 inc. VAT (forty-five euros including VAT).

Hereinafter the “Prizes”.

Any additional cost required to acquire possession and use of the Prize, excluding shipping costs as stipulated in article 6 below is the responsibility of the Winners, who may not request any compensation whatsoever from the Organising Company, or from the service providers or partners.

In the event of the occurrence of an event outside of its will, particularly related to its suppliers or unforeseeable circumstances, the Organising Company reserves the right to replace the announced Prize with another of equivalent value and similar characteristics. The Winner will be informed of these possible changes and waives any claim in this regard in advance.

 

ARTICLE 6     TERMS FOR PAYOUT AND USE OF PRIZES

 

6.1. Prizes will be shipped within a maximum of 90 days following receipt by the Organising Company of the Winner’s confirmation and postal address.

 

Any Prize returned by the postal services or transport service provider to the Organising Company, for any reason whatsoever (for example: “No longer lives at indicated address”) shall be considered to be abandoned by the Winner, who may not make any claim in this regard. 

 

6.2. Prizes are nominative and may in no case be transferred to third parties.

Winners undertake to accept the Prizes as offered, without the possibility to exchange them for cash, other items or services of any nature whatsoever, to transfer them to a third person. Similarly, these Prizes shall not be the subject of any claims for compensation.

 

ARTICLE 7     RESPONSIBILITY

7.1. The Organising Company shall not be held responsible if, due to a force majeure or any event outside of its will, the Competition subject of the Rules is cancelled, extended, cut short, delayed or modified.

7.2. The Organising Company shall in no case be held responsible in case of loss, theft and/or deterioration of the Prize by the transport service provider. Nor shall it be held responsible and no recourse shall be taken against it in the case of occurrence of events with characteristics of force majeure (strike, weather conditions, etc.) partially or totally depriving Participants of being able to enter the Competition and/or Winners from receiving their Prize.

The Organising Company as well as its service providers and partners shall in no case be held responsible for any incidents that may occur in the use of the Prize when Winners have taken possession of it.

Likewise, the Organising Company as well as its service providers and partners shall not be held responsible for the loss or theft of Prizes when Winners have taken possession of it.

7.3. Participation in the Competition implies knowledge and acceptance of the characteristics and limits of the Internet, particularly with regard to the risks of interruption and in general, all risks associated with connecting to and transmitting via the Internet, the absence of protection for certain data against possible misuse and the risk of contamination by viruses circulating on the network.

As a result, the Organising Company shall not be held responsible for direct or indirect damages, of any cause, origin, nature or consequence, even where it has been advised of the possibility of such damages, caused by:

  • Dysfunction of the Internet network or IT equipment (materials and/or software and/or databases and/or data) of a Participant or any person or company associated with the organisation of the Competition or generally any other problem related to the networks, resources and (tele)communications services, the computers (whether or not online), servers, suppliers or access to and/or hosting on the Internet, IT equipment or software, databases and data;
  • Any damage caused to Participants, their IT equipment and the data stored on it (in particular any virus, bug, anomaly, technical failure), as well as consequences that may arise on their personal or professional activity.

7.4. The Organising Company may cancel all or part of the Competition if it considers that there is fraud in any form whatsoever, particularly in IT terms as part of participation in the Competition or determination of Winners. In such case, it reserves the right not to award Prizes to any persons committing fraud and/or to bring those persons before the competent courts.

 

ARTICLE 8     COMPETITION RULES

The Rules shall be accessible at the Organising Company’s Facebook page.

A copy of the Rules shall also be addressed by post, free of charge, to any person who requests as such from the Organising Company in writing at the following address:

 

PARIS SAINT-GERMAIN

Service Digital – Jeu-Concours « FOURTH »

53 avenue Emile Zola

92100 – BOULOGNE-BILLANCOURT

FRANCE

 

ARTICLE 9     ADVERTISING AND PROMOTION OF PARTICIPANTS

 

By participating in the Competition, the Participants authorise the Organising Company to publish, on any medium, in the context of any publicity-promotional event linked to this Competition as well as in the context of subsequent communication operations on the Organising Company's brands and/or events, their first and last names and/or Facebook username without this authorisation conferring on them any remuneration, right or benefit whatsoever, other than the awarding of the Prize won.

 

This authorisation shall begin to run from the announcement of the P rize won and until the expiry of a period of six (6) months.

 

 ARTICLE 10   USE OF PARTICIPANTS’ PERSONAL DATA

10.1. The Organising Company undertakes to respect the confidentiality of personal data communicated by Participants and to process it in respect of Regulation no. 2016/679, called the general data protection regulation.

By personal data, the Organising Company means the following data, not exhaustively: full name / email address / postal address (hereinafter the “Information”).

The Information collected in relation to Winners is processed by the Organising Company:

  • To ensure the proper conduct of the Competition;
  • If Participants consent, so that the Organising Company can send them its marketing communications and news on products, services and events which it or its partners are organising;
  • And, subject to anonymity of the Information, for the performance of statistics and studies on the Organising Company’s activity.

The Organising Company may be led to securely transfer certain Information to third parties in order to ensure delivery of the Prize, to prevent tax fraud and generally to prevent any criminal activity. The Organising Company may also disclose Information in order to respond to an injunction by the legal or regulatory authorities.

The personal data will not be transferred to any service provider or partner of the Organising Company or generally to any third party. Data collected shall not be processed outside of the European Union.

Data shall be conserved by the Organising Company three months after the last contact with the Participant.

10.2. Each Participant has a right of access, rectification and update of their data if incorrect or incomplete, or removal if no longer necessary for the management and execution of this Competition, except there these are required in order to observe, exercise or defend our legal rights. The Participant may request portability of this data. He or she also has the right to oppose the processing of this data or request such processing be limited.

The Participant can exercise these rights at any time by contacting the Data Protection Officer by email at dpo@psg.fr or in writing at the following address:

PARIS SAINT-GERMAIN

Data Protection Officer

53 avenue Emile Zola

92100 Boulogne-Billancourt

This request must be accompanied by a photocopy of a proof of identity. A reply shall be sent within within one month of receiving the request.

The Organising Company will do its best to reply to all questions about its processing of personal data. If, however, these exchanges with the Organising Company are not satisfactory, Participants may file a complaint with CNIL (the French data protection authority) following the procedure outlined on its website (www.cnil.fr). The Participant is informed that their nominative data is registered as part of the Competition and is required to record their participation.

 

ARTICLE 11    APPLICABLE LAW AND SETTLEMENT OF DISPUTES

The Rules are subject to French law.

Any dispute arising from the Competition which cannot be settled amicably shall be referred to the competent courts.

Except in case of manifest error, it is agreed that the information resulting from the Organising Company's Competition systems have probative value in any dispute as to aspects of connection and digital processing of that information on the Competition.

All claims should be addressed in writing, excluding all other means, to the registered office of the Organising Company, within a period of thirty days after selection of the Winners (evidenced by post stamp). After this date, no claims shall be accepted.

No telephone or written requests shall be answered concerning the interpretation or application of the Rules, the terms and workings of the Competition and the list of Winners.