General Terms and Conditions of Sale
for Registration to the Sports nutrition conference
Campus PSG : désigne le Centre d’entraînement du PSG situé au 100, rue du Grand Paris – 78500 POISSY, dans les espaces duquel se déroule la Formation ;
Client : désigne la personne physique ou morale signataire du Formulaire d’inscription ;
Contrepartie financière : désigne la contrepartie financière versée par le Client au PSG dans les conditions de l’article 5 ci-après ;
Formation : désigne la formation de certification internationale en Kinathropométrie ISAK Niveau 1 délivrée par le PSG, en collaboration avec la Société internationale pour l'avancement de la kinanthropométrie dont le détail est précisé dans le Programme de la Formation ;
Formulaire d’inscription : désigne le formulaire disponible à l’adresse (https://www.psg.fr/sports-nutrition-conference/registration-form-sports-nutrition) permettant l’inscription des Participants ;
Participant : désigne la personne physique bénéficiant de l’inscription souscrite par le Client à la Formation ;
Partie : désigne conjointement ou individuellement le Client et/ou le PSG ;
Programme de la Formation : désigne le programme disponible à l’adresse (https://www.psg.fr/sports-nutrition-conference) et adressé aux Participants précisant les intervenants à la Formation, les thèmes qui y seront abordés, le matériel qui sera distribué ainsi que les dates et horaires de la Formation ;
PSG : désigné le Paris Saint-Germain Football, SAS inscrite au RCS de Paris sous le n°382 357 721, dont le siège social est au 24, Rue du Commandant Guilbaud – 75016 Paris.
Les présents Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquels le Client inscrit un ou plusieurs Participant(s) à la Formation, en contrepartie du paiement de la Contrepartie financière.
La signature ou l’acceptation en ligne du Formulaire d’inscription implique l’acceptation sans réserve dudit Formulaire et des présentes CGV, qui prévalent sur tout Formulaire d’inscription et conditions générales d’achat du Client.
En cas de contradiction, les mentions spécifiques figurant sur le Formulaire d’inscription prévalent sur celles des CGV pour les stipulations concernées.
Le Client se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout Participant qu’il inscrit.
Le PSG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de l’inscription.
L’acceptation se fait au moyen d’un mécanisme d’accord électronique « opt-in » par lequel le Client est invité à cocher une case confirmant sa bonne lecture et compréhension des CGV.
La participation à la Formation est destinée aux étudiants et professionnels des sciences de la santé et des sciences de l'activité physique et du sport.
L’inscription est validée par la réception du Formulaire d’inscription dûment complété et signé et des présentes CGV dûment paraphées ou de la signature électronique du Formulaire d’inscription effectuée par l’intermédiaire du prestataire DocuSign dans les délais indiqués sur ledit Formulaire. Le PSG pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout Formulaire d’inscription retourné de manière non conforme (information manquante, erronée, non vérifiable ou contenant des mentions manuscrites ou dans un délai supérieur à celui indiqué dessus. Par ailleurs, le PSG pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.
Le Client déclare et garantit au PSG que le signataire du Formulaire d’inscription a tout pouvoir à l’effet d’engager le Client aux termes des présentes.
En cas de signature électronique, le Client admet que le certificat de signature électronique constitue l’original du document et qu’il sera établi et conservé dans des conditions de nature à permettre d’identifier dûment son signataire et à en garantir l’intégrité. Il reconnait ainsi que le procédé de signature utilisé par le prestataire DocuSign permet d’assurer l’identité du signataire et garantit l’intégrité du Formulaire d’inscription et des CGV ; il renonce donc définitivement et irrévocablement à contester leur validité et leur contenu dont le motif serait lié à l’utilisation de ce procédé.
Les inscriptions sont possibles dans la limite du nombre maximum de Participants, soit vingt-quatre (24) Participants.
Le PSG adressera au Client un courriel de confirmation des inscriptions.
L’inscription est ferme et définitive et le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement de la Contrepartie financière en dehors des cas prévus à l’article 9 ci-après.
5.1 En contrepartie de la participation à la Formation du/des Participant(s) qu’il aura désigné(s) dans le Formulaire d’inscription, le Client s'engage à payer au PSG la somme globale et forfaitaire indiquée au Formulaire d’inscription, et qui sera acquittée contre remise de la facture correspondante, suivant l’échéancier prévu au Formulaire d’inscription. Il est précisé que tous les frais à engager par le Participant pour participer à la Formation (transports, hébergements …) restent à sa charge.
5.2 La Contrepartie financière est payable exclusivement par virement, en euros.
5.3 Il est précisé que la Contrepartie financière est soumise à TVA, le cas échéant à différents taux.
5.4 Le PSG se réserve le droit de fixer des tarifs différents selon la date d’inscription à la Formation et à destination des Participants en situation de renouvellement de Formation. Ces différents tarifs sont précisés au Programme de Formation.
5.5 Il est également précisé que tout impôt, taxe ou retenue à la source de quelque nature que ce soit (collectivement « la Taxe ») susceptible de devoir être versé ou prélevé par le Client sur tous les montants devant être réglés au PSG sera à la charge exclusive du Client. En conséquence, en cas de versement ou de prélèvement de la Taxe, le Client s’engage à augmenter les montants devant être versés au PSG d’un montant équivalent au montant de la Taxe, afin que le PSG perçoive dans tous les cas un montant net égal à la Contrepartie Financière.
Le Client s’engage à faire respecter par les Participants qu’il inscrit les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité applicables, ainsi que les consignes intérieures de sécurité telles que le Règlement Intérieur du Campus PSG.
La liste des intervenants à la Formation n’est pas contractuelle et le PSG se réserve le droit de remplacer tout intervenant mentionné sur le Programme de la Formation par un intervenant de qualité équivalente sans que la responsabilité du PSG ne puisse être engagée.
Les horaires indiqués au Programme de la Formation ne sont pas contractuels et le PSG se réserve le droit d’y apporter de légère modifications et/ou de modifier l’ordre des thèmes abordés sans que sa responsabilité du PSG ne puisse être engagée.
Les Participants seront informés dans les meilleurs délais de tout changement du Programme à l’adresse mail qu’ils auront renseignée lors de l’inscription.
Le titre d’accès à la Formation se matérialise par un e-Ticket adressé au Participant sous format électronique à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription. Le e-Ticket doit être imprimé en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante.
Le PSG décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
Le Participant accèdera à la Formation par les entrées du Campus PSG qui y sont signalées, muni du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8.1 ci-avant qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès et/ou contrôlé par un préposé du PSG. Aux entrées, le Participant accepte de se soumettre le cas échéant aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé du PSG agréé. Le Participant pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée à la Formation ou sera reconduit à l’extérieur du Campus PSG.
Le Participant s’engage à respecter les consignes, notamment de sécurité, qui lui seraient données par le PSG et à conserver un comportement professionnel à tout moment. A défaut, le Participant pourra se voir expulser du Colloque sans remboursement.
Pour les besoins des présentes, sont considérés comme un cas de force majeure, tous événements, faits et circonstances extérieurs à la volonté des Parties, ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une quelconque des obligations au titre des présentes.
Sont notamment assimilés comme un cas de force majeure dans le cadre de l’exécution des présentes : tout acte de guerre, émeute, incendie, inondation, explosion, tremblement de terre, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, tout embargo, boycott, empoisonnement général, intempéries et/ou décision de toute autorité gouvernementale, régionale, locale, législative, judiciaire ou réglementaire.
Si par suite d’un cas de force majeure, l’Organisateur était amené à ne plus pouvoir organiser le Colloque, l’exécution des présentes serait suspendue, dans son intégralité, jusqu’à la disparition de cette impossibilité. L’Organisateur s’engage à organiser une autre session de Colloque dans les conditions les plus proches possibles du Programme dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date du Colloque initialement prévue. Passé ce délai, l’inscription au Colloque pourra être annulée par le Client et l’Organisateur s‘engage à lui rembourser le montant intégral de la Contrepartie financière perçue.
Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture des présentes née d’un cas de force majeure et aucun dommage-intérêt ne pourra lui être réclamé par l’autre Partie à ce titre.
En cas d’annulation de la Formation du fait du PSG ou d’un cas de force majeure, le PSG s‘engage à rembourser au Client le montant intégral de la Contrepartie financière perçue. Aucun dommage-intérêt ne pourra lui être réclamé par le Client à ce titre.
Le Client dispose de la d’une faculté d’annuler son inscription dans les conditions suivantes :
Avant le 9 Mars 2026 : remboursement de 50% de la Contrepartie financière ;
A partir du 9 Mars 2026 : aucun remboursement, l’Organisateur conserve l’intégralité de la Contrepartie financière.
Si l’une des Parties commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les huit (8) jours calendaires suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception, la Partie lésée pourra résilier la commande de plein droit avec effet immédiat, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle aurait pu subir.
Le PSG décline toute responsabilité en cas de perte, de blessure ou de dommage à des personnes ou à des biens pendant la Formation.
Le PSG certifie être garantie au titre de plusieurs polices d’assurances garantissant notamment sa responsabilité civile en général, tous dommages aux biens mis à sa disposition, tous risques spéciaux liés à son activité ainsi que tous préjudices directs, matériels, immatériels ou corporels, consécutifs ou non.
Le Client s’engage à souscrire et à maintenir à ses frais, auprès d’une compagnie notoirement solvable et reconnue, une police d’assurance de responsabilité civile qui couvrira les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile (Responsabilité Civile Exploitation, Après Livraison/Produit et Professionnelle) encourue dans le cadre de ses activités et notamment de la participation des Participants à la Formation, du fait de dommages ou préjudices corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers, et consent à garantir le PSG contre toute réclamation, action ou instance qui serait engagée à son encontre en raison de dommages causés au titre des faits dommageables susmentionnés.
Le Client déclare et garantit avoir connaissance et s’engage à agir dans le strict respect des législations et règlementations applicables, en France comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêt. Le Client s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants ainsi que ses représentants légaux
Il est entendu que le PSG est seul titulaire des droits d’exploitation sous quelque forme que ce soit de la Formation.
En conséquence, il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec la Formation sans l’accord préalable écrit du PSG. Il est notamment interdit d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter à titre commercial des sons, images, données et/ou statistiques à des fins commerciales sans l’accord préalable écrit du PSG.
Chaque Participant consent d’ores et déjà à être éventuellement photographiés et/ou pris en vidéo par des prestataires du PSG ou de tiers, à l’occasion de la Formation. Les photographies et/ou les vidéos prisent dans le cadre de la Formation auront en particulier pour finalités commerciales et publicitaires, la promotion des activités du Campus PSG, du PSG et de ses partenaires, sur tout autre support de diffusion connu ou à venir tels que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores. Dans ce cadre, les Participants acceptent de céder gracieusement au PSG leurs droits à l’image sur les photographies et/ou les vidéos réalisées dans le cadre de la Formation. Ils reconnaissent avoir été avertis que celles-ci pourront être utilisées dans le monde entier, dans le cadre des finalités susvisées et ce, pendant une durée de 10 ans, ces droits étant librement cessibles par le PSG à tout tiers de son choix. En conséquence, tout Participant renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image ou droit d’auteur, et de toute action à l’encontre du PSG, qui trouverait son origine dans l’exploitation de leur image dans le cadre précité.
Les Participants sont également avertis qu’ils peuvent à tout moment exercer leur droit de rectification et/ou de suppression sur les photographies et/ou les vidéos qui les concernent, conformément aux dispositions de l’article 18. ci-après.
Chaque Participant s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou sensibles échangées au cours de la Formation, notamment en ce qui concerne le PSG ou ses pratiques cliniques internes.
Le Client reconnaît que le PSG lui a consenti l’inscription à la Formation en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, le Client garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation et celle des Participants et s’engage à informer spontanément le PSG de tout changement pouvant s’y produire.
Le PSG s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du PSG accessible sur son site Internet, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion de la Formation et afin de tenir le Client informé de l’actualité du PSG et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du PSG, de ses partenaires et de la Formation.
Le Client est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. Le Client peut demander la portabilité des données qui le concernent. Le Client a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Le Client peut par ailleurs transmettre au PSG ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Paris Saint-Germain - Service Billetterie/Abonnement - 53, avenue Emile Zola – 92650 Boulogne-Billancourt Cedex. Le Client peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le PSG fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la règlementation applicable, le Client peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à la souscription ou au déroulement de la Formation devra être porté à la connaissance du PSG par lettre recommandée à l’adresse suivante : PSG - Service Billetterie - 53, avenue Emile Zola – 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont relève le PSG dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au PSG : par voie électronique : en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale : AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS
À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Paris, le 20 Février 2026
Par son acceptation en ligne et/ou sa signature numérique ou physique du Formulaire d’inscription, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Programme de la Formation