ARTICLE 1 : SOCIETES ORGANISATRICES
PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP), au capital de 340.000.000 €, dont le siège social est situé 24 rue du commandant Guilbaud – 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 382 357 721 (ci-après le « PSG ») et la société SPS Betting France Limited – immatriculée à Malte sous le numéro C60660, dont le siège social est situé Level 6, The Centre, Tigne Point, Sliema, TPO 0001, Malta (ci-après « UNIBET ») (ci-après désignées ensemble les « Sociétés Organisatrices ») organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé PRONOS UNIBET (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : PRINCIPE ET PARTICIPATION
Le Jeu PRONOS UNIBET est un jeu de pronostics disponible sur tout le territoire de la France métropolitaine et gratuitement sur les smartphones de type iOS ou Androïd via l’application « PSG Officiel » du PSG téléchargeable via Apple Store et Google Play (ci-après « l’Application »). Il est entendu que la société Apple et la société Google ne sponsorisent pas ce Jeu.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et ayant un accès à Internet (ci-après « le ou les Participant(s) »). Le Participant reconnait que pour avoir accès à l’Application de manière optimale au sein du Parc des Princes la connexion au Wifi est requise. Le Wifi est fourni par le PSG gratuitement au sein du Parc des Princes. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne physique (même nom, même prénom, même numéro de téléphone).
Sont exclus de la participation au Jeu les salariés des Sociétés Organisatrices ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quel titre que ce soit, à l’élaboration du Jeu, notamment les personnes travaillant pour les Sociétés Organisatrices, de même que les membres de leur famille (même nom et même adresse postale).
Le Jeu a lieu pendant la période du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 juin 2020 à l’occasion de chacun des matchs de coupes nationales, de Ligue 1 et de Ligue des Champions disputé par l’équipe masculine professionnelle du Paris Saint-Germain Football.
Pour participer, les Participants devront s’inscrire sur l’Application et choisir un pseudonyme (ci-après le « Pseudo »). Les Sociétés Organisatrices interdisent les Pseudos des Participants qui sont considérés par elles, à leur discrétion, comme étant inappropriés ou offensants. Les inscriptions ne respectant pas le format requis seront jugées non valables.
Les Sociétés Organisatrices ne sont pas responsables de la perte ou du retard des informations sur la participation ou les résultats pendant la transmission.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des Conditions Générales d’Utilisation du Wifi accessibles ici et des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application accessibles depuis l’Application.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement. En conséquence, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera l’annulation de sa participation.
ARTICLE 3 : MODALITES DU JEU
La participation au Jeu se fait exclusivement via Internet par voie électronique à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, le Participant doit suivre les règles et instructions du Jeu indiqués dans l’Application et résumés ci-dessous :
- Sélectionner dans le menu de l’Application « Services au Stade » puis « Pronos Unibet » ;
- Choisir l’un des matchs proposés sur la page « Matchs » et répondre, aux questions posées. Les Participants pourront y répondre à compter d’une heure avant le coup d’envoi de chaque match et jusqu’au début de chaque match.
- Tout au long du match le Participant obtiendra des points récompensant les bonnes réponses aux questions (les “Points”) ;
- Un classement des Participants (ci-après « Classement du Match ») selon leur nombre de Points sera disponible depuis la page Matchs. Les Gagnants sont les personnes ayant obtenu le plus de Points. Les lots sont décrits à l’article 5 du Règlement (ci-après « le ou les Lot(s) »).
Chaque Participant peut uniquement remporter un Lot. En cas d’égalité, un tirage au sort déterminera les Gagnants. Si aucun Gagnant ne peut être déterminé, la première personne à s'être inscrite pour participer au Jeu sera considérée comme le Gagnant.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de son lot et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise les Sociétés Organisatrices à utiliser sur tout support notamment électronique, son prénom, son nom , ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles relatives au Jeu, en France métropolitaine, à compter de l'annonce de son gain et jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de cette date et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.
Dans le cas où le Gagnant ne le souhaite pas, il devra le stipuler par courrier à l'adresse suivante :
Pour le Paris Saint-Germain :
Paris Saint-Germain Football
Service Sponsoring
53 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Pour Unibet :
SPS Betting France Limited
Chez Kindred France
52 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
ARTICLE 5 : LOTS
5.1. Les Sociétés Organisatrices allouent les Lots suivants aux Participants déclarés Gagnants :
- 1er lot : 100€ de paris gratuits ;
- 2ème lot : 100€ de paris gratuits ;
- 3ème lot : 100€ de paris gratuits.
5.2. Tous les Gagnants se verront notifier par courrier électronique tous les détails des Lots et, plus particulièrement, les conditions d'attribution et d'utilisation seront communiquées par notification aux Gagnants. Dans le courrier électronique envoyé aux Gagnants, quelques informations peuvent être requises afin de permettre la bonne livraison du Lot. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne communiquerait pas les informations requises, un rappel lui sera envoyé par courrier électronique. Si le Gagnant ne répond pas au rappel en fournissant toutes les informations requises dans les 15 jours civils suivant la date d’envoi du rappel, le Lot, dans la mesure autorisée par le droit applicable, sera automatiquement perdu par ce Gagnant et les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'octroyer le Lot à un autre Gagnant.
5.3. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de toute avarie, vol et perte intervenus lors de la livraison. Par ailleurs, les Sociétés Organisatrices ne pourraient en aucun cas être tenues responsables en cas de perte et/ou de détérioration du lot par La Poste (ou tout autre transporteur) et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
5.4. Les lots ne peuvent être transférés par les Gagnants. La remise du Lot par les Sociétés Organisatrices entraine le transfert des risques et de la propriété sur le Gagnant. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit du fait de l’utilisation par le Gagnant du Lot qui en supporte la propriété, les risques et l’assurance dès la remise du Lot. Si, à l’issue du Jeu, les Lots n’ont pas pu être attribués totalement ou partiellement faute de Gagnant, les Lots resteront la propriété des Sociétés Organisatrices.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU JEU ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, reporter, interrompre ou annuler le Jeu notamment en cas de force majeure.
Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit de modifier la règle d’attribution des Points lors de match exceptionnel (ex : une finale de Ligue des Champions). Les Participants acceptent que les Sociétés Organisatrices ne soient pas responsables en conséquence de telles circonstances et que l'exercice d'une telle discrétion ne résulte pas en une compensation payable ou payée à un Participant ou une autre personne.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'introduire de nouvelles fonctionnalités pour améliorer le Jeu. Les détails de telles introductions seront publiés sur les présentes et modifieront ou amenderont les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Les Sociétés Organisatrices rappellent aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau téléphonique et internet et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ces réseaux, en particulier les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité quant à l’accès au réseau téléphonique/internet via tous les opérateurs.
En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure autorisée par le droit applicable, les Sociétés Organisatrices ne peuvent accepter de responsabilité pour les dommages, pertes, blessures ou déceptions soufferts par un Participant au Jeu ou en conséquence d'une absence d’allocation ou d'une acceptation d'un Lot.
Les Sociétés Organisatrices ont le droit de créer, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres rapports), y compris ses systèmes d'information, utilisé dans le cadre de l’Application.
Toutes les plaintes relatives à l'Application et / ou au Jeu doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante :
Pour le Paris Saint-Germain
Paris Saint-Germain Football
Service Sponsoring
53 avenue Emile Zola
92100 Boulogne Billancourt
Et pour Unibet
SPS Betting France Limited
Chez Kindred France
52 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected] et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des Gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elles ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. De même, toute tentative de fraude entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
ARTICLE 7 : REGLEMENT
Le Règlement du Jeu est déposé chez :Maître José BRAUN, Huissier de Justice Associé, 10 rue Pergolèse 75116 Paris.
Le Règlement est accessible sur l’Application.
Une copie du règlement sera également adressée par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Paris Saint-Germain Football
Service Sponsoring
53 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du Règlement sera reportée d’autant.
ARTICLE 8 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations concernant les Participants sont traitées par les Sociétés Organisatrices dans le cadre de leur participation au Jeu. Ces données sont collectées avec l’accord des Participants.
Toutes les informations collectées dans le cadre du Jeu sont nécessaires pour permettre aux Sociétés Organisatrices d’organiser le Jeu et d’informer les Gagnants en cas de gain.
Les données personnelles traitées dans ce cadre seront conservées par les Sociétés Organisatrices 12 mois après la fin du Jeu.
Ces données personnelles ne seront cédées à aucun prestataire ou partenaire des Sociétés Organisatrices et de manière générale, à aucun tiers. Les données collectées ne seront pas davantage traitées hors de l’Union Européenne.
Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et d’effacement lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la gestion et l’exécution de votre contrat, sauf lorsque celles-ci sont nécessaires à constater, exercer et défendre nos droits en justice. Le Participant peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation.
Le Participant peut à tout moment exercer ses droits et contacter le délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : [email protected]. La demande doit obligatoirement être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Les Sociétés Organisatrices feront de leur mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’elles réalisent. Si toutefois ces échanges avec les Sociétés Organisatrices n’ont pas été satisfaisants, les Participants ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
Le présent règlement est à jour du 3 octobre 2019.