ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service de fourniture d’accès Wi-Fi (ci-après le « Service »). Ce Service, fourni par le PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, société anonyme sportive professionnelle au capital de 4.000.000 euros, ayant son siège social 24, rue du Commandant Guilbaud - 75016 PARIS, identifiée sous le numéro 382 357 721 (RCS Paris), (ci-après « le Fournisseur ») permet à l'utilisateur de bénéficier de l’accès à Internet à titre gratuit à l’intérieur du Parc des Princes, situé 24 rue du Commandant-Guilbaud, 75016 PARIS et ses alentours (ci-après « le Site »).

Le contrat liant le Fournisseur à l’utilisateur du Service se compose des présentes CGU.

ARTICLE 2. MODALITES D’ACCES AU SERVICE

L'accès au Service est exclusivement réservé aux seules personnes physiques ayant été autorisées par le Fournisseur ou toute autre entité habilitée à pénétrer dans l’enceinte du Site (ci-après dénommés ensemble « les Utilisateurs » et chacun « l’Utilisateur »).

Pour avoir accès au Service, l’Utilisateur doit se connecter à la page d'accueil du portail dédié au Service et compléter les champs obligatoires d’inscription à une session de connexion, à savoir, son nom, son prénom ainsi que son adresse mail et éventuellement la société à laquelle il appartient. L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à n’usurper l’identité d’aucune personne, à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

Pour les connexions suivantes l’Utilisateur aura accès au Service automatiquement grâce à une identification par son adresse Media Access Control (ci-après « MAC »).

L’utilisation du Service par l’Utilisateur est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU par le biais d’une case à cocher. En conséquence, tout Utilisateur manifestera son acceptation expresse et sans réserve des CGU en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, à la libre discrétion du Fournisseur ; les Utilisateurs du Service en seront informés lors de leur première connexion suivant la mise en ligne de la version modifiée des CGU et seront invités à les accepter, faute de quoi ils ne pourront pas accéder au Service.

L’accès au Service est possible durant les heures d’ouverture du Site, hors périodes de maintenance du réseau ou cas de force majeure.

Le Fournisseur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Service. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès au Service, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 3. ACCES A INTERNET

Un filtrage de l’accès Internet est mis en place à l’entière discrétion du Fournisseur.

Ainsi l’accès à certains sites Internet est limité ou prohibé tels que notamment, mais non exclusivement, les forums de discussion ou sites communautaires, les sites de paris en ligne, les sites pornographiques, les sites à caractère violent, les sites à caractère pédophile ou encore les sites d’incitation à la haine raciale.

Par ailleurs, un filtrage des ports est également mis en place.

Le Fournisseur est habilité à imposer des configurations du navigateur et à restreindre le téléchargement de certains fichiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en œuvre de moyens permettant de détourner ces restrictions en vue d’autres usages non autorisés. A ce titre, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer à tout moment l’accès au Service s’il a une raison légitime de croire que la sécurité et/ou la qualité du Service sont menacés.

ARTICLE 4. EQUIPEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait que pour bénéficier du Service, il doit disposer d’un matériel informatique compatible tel que notamment, un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique doté(e) d’une carte Wi-Fi (ci-après l’« Equipement »), qu’il utilise sous sa responsabilité exclusive. Il doit notamment s’assurer que son Equipement ne contient pas de virus ou autres programmes malveillants susceptibles de causer un dommage aux infrastructures et éléments du Service ainsi qu’à tout tiers.

ARTICLE 5. PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter de la date et de l’heure d'acceptation des CGU. Il est conclu pour toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur. La durée de connexion est valable pendant la durée d’accès des Utilisateurs au Site. Au-delà de la durée de connexion, toute demande ultérieure de connexion ne nécessite pas de se reconnecter au portail d’accueil et l’Utilisateur aura accès au Service automatiquement grâce à une identification par son adresse MAC.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 L'ensemble des éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels.

6.2 L'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle.

6.3 L'Utilisateur s'engage en conséquence à respecter les dispositions légales applicables aux informations circulant sur l’Internet et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et, notamment mais non exclusivement, des atteintes au droit des marques, des noms de domaine, droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis etc., ainsi qu’à tout droit aux noms et attributs de la personnalité.

6.4 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service à des fins conformes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs et sera, en tout état de cause, réputé seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Service.

6.5 L'Utilisateur se conformera aux règles usuellement appliquées sur Internet, notamment à celles communément regroupées sous le nom de " Netiquette ".

6.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service notamment pour :

• encombrer volontairement ou involontairement des serveurs de messagerie ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ;

• transmettre ou envoyer tout contenu qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs ;

• transmettre tout message ou information dont l’Utilisateur ne serait pas autorisé à diffuser le contenu telles que notamment, les prises de vue(s) et/ou de son(s) et les enregistrements visuels et/ou sonores réalisés dans l’enceinte du Site, à l’exception d’une transmission à des fins strictement personnelles dans le cadre du cercle de famille et de la sphère de la vie privée dont sont notamment exclus les réseaux sociaux et toute plateforme Internet de partage de contenus ;

• transmettre tout message dont le contenu violerait tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque déposée, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui ;

• transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les CGU.

6.7 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service et de résilier la session en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations, temporairement ou de manière définitive, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'Utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.

6.8 Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur, et sous sa seule responsabilité, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son Equipement.

6.9 L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations et fichiers transmis via le réseau Internet ne peut être garanti et qu’il ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

7.1 Le Fournisseur n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, le Fournisseur n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du Service, le Fournisseur se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement du Service ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d'éthique et de déontologie.

7.2 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service.

7.3 La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur :

• En cas de non-compatibilité d'une carte réseau Wifi-LAN des Equipements de l’Utilisateur avec le Service ;

• En cas de mauvaise utilisation du Service ;

• En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'Equipement et/ou de la carte réseau Wifi-LAN ;

• En cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations ;

• En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers.
  

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des données à caractère personnel signalées par un astérisque et collectées par le Fournisseur, en sa qualité de responsable du traitement est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour accéder à Internet à titre gratuit depuis les Sites. L’Utilisateur en garantit l’exactitude. Les finalités pour lesquelles les données des Utilisateurs sont traitées, sont les suivantes :
- assurer la sécurité des réseaux et des installations ;
- gérer les demandes d’inscription à une session de connexion et ainsi procéder à l’envoi d’un eMail d’accueil ;
- élaborer des statistiques sur la volumétrie des connexions et de l’utilisation du Service et optimiser le service ;
- répondre à toute demande des autorités publiques et/ou judiciaires et notamment communiquer les données d’identification des Utilisateurs sur demande d’une autorité judiciaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces informations sont strictement confidentielles et sont utilisées par le Fournisseur, ses prestataires intervenant dans la fourniture du service et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Elles sont également accessibles à la Société d’exploitation Sports et Evènements (SESE) qui exploite le Parc des Princes. Le Fournisseur s’assure que ses partenaires et prestataires, intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, se conforment aux principes issus de la réglementation en vigueur.

Si vous y avez consenti, le Paris Saint-Germain vous adressera des communications marketing et les nouvelles à propos des produits, services, évènements organisés par le Paris Saint-Germain et ses partenaires.

Les données liées à la création de votre compte seront conservées sur une période de 3 ans suivant votre dernière connexion au service, tandis que les données de connexion seront conservées sur une période équivalente à la durée de la saison.

Il est rappelé que l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes et d’effacement. L’Utilisateur peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Chaque Utilisateur peut par ailleurs transmettre au Paris Saint Germain ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de vos données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : dpo@psg.fr Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Fournisseur ferra de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).

L’Utilisateur peut recevoir de la part du Fournisseur des courriers électroniques d'information sur les produits et activités du PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL si l’Utilisateur y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en cliquant simplement sur le lien de désinscription que contient tout courriel ou toute communication que nous vous envoyons.

Les Données Personnelles collectées indirectement :

Lorsque l’Utilisateur accepte de vous créer un Compte Utilisateur, en l’associant à son compte Facebook, Google ou LinkedIn. Le Fournisseur procède à une collecte des Données Personnelles, de manière indirecte, auprès de tiers.

Dans le cadre de votre demande de connexion, au moyen d’identifiants de réseaux sociaux tiers, certaines Données Personnelles que vous avez communiquées à ces réseaux sociaux peuvent être transmises par les éditeurs de ces services tiers, conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné. Ces Données Personnelles peuvent être, non limitativement, vos nom, prénom, adresse email, code postal, etc. Vous êtes invité, lors de la mise en relation avec votre Compte Utilisateur, à prendre connaissance et à paramétrer les restrictions, apportées à la transmission des Données Personnelles vous concernant.

Nous nous engageons à respecter les règles de confidentialité que vous avez définies, lors de votre inscription sur les réseaux sociaux tiers et que vous pouvez modifier à tout moment sur ceux-ci. Les Données Personnelles que vous nous fournissez, dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur, ne sont pas communiquées aux éditeurs de ces services tiers.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable ou considéré comme ayant failli au Service pour toute interruption de l'accès, lorsque cette interruption est liée à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les blocages des télécommunications, les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, et tout autre cas indépendant de sa volonté de nature à empêcher l'exécution normale du Service.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, lorsque l’Utilisateur est un professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions de Paris, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même pour les procédures de référé.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de litige avec un non-commerçant, pour lequel les règles légales de compétences s’appliquent.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction dans d’autres langues peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

Les présentes CGU sont à jour au 05 septembre 2018.