Règlement de participation au jeu-concours
Le Paris Saint‑Germain Football Club, PSG Publishing et Universal Music Publishing (ci‑après ensemble les « Organisateurs ») mettent en place un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « Ici C’est Paris Music Lab » (ci‑après le « Concours »), ayant pour objet de sélectionner parmi les candidats (ci après le ou les « Participant(s) ») deux artistes ou groupes d’artistes (ci‑après les « Lauréats ») pour participer à un camp d’écriture musical se déroulant au Parc des Princes.
- PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, société par actions simplifiée au capital de 519.803.879,60 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 357 721, dont le siège social est situé au 24 rue du Commandant Guilbaud – 75016 – Paris ;
- PSG PUBLISHING société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 953 842 937, dont le siège social est situé au 24 rue du Commandant Guilbaud – 75016 – Paris
- UNIVERSAL MUSIC PUBLISHING, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000 euros, inscrite au registre du commerce de PARIS sous le n° B 582 019 279, dont le siège social est fixé à PARIS (75004) 12/14 rue de la Verrerie.
Les Organisateurs sont responsables de la mise en place et du bon déroulement du Concours, ainsi que du respect de la réglementation applicable.
Le Concours est un appel à candidatures artistique, organisé exclusivement en ligne, sans obligation d’achat ni de paiement d’aucune sorte pour participer.
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci‑après le « Règlement ») dans son intégralité, ainsi que des règles d’utilisation des plateformes de streaming et des réseaux sociaux utilisés par les Participants.
Le Concours se déroulera selon le calendrier suivant :
• Période de participation en ligne : du 13 janvier 2026 à 16h au 23 janvier 2026 à 16h ou jusqu’à l’atteinte de 1 000 candidatures complètes validées, la première de ces deux échéances à survenir mettant fin aux inscriptions.
• Phase de présélection : Le 3 février, à l’issue de laquelle 60 Participants maximum seront présélectionnés par le jury.
• Désignation des Lauréats : Deux Lauréats seront désignés par le jury, parmi les Participants présélectionnés, à une date qui sera communiquée ultérieurement par les Organisateurs.
• Participation au camp d’écriture : les deux Lauréats participeront au camp d’écriture musical qui aura lieu du 27 février au 1er mars 2026, au Parc des Princes (Paris, France), sous réserve de modifications pour raisons indépendantes de la volonté des Organisateurs (sécurité, force majeure, décisions administratives, calendrier sportif du Paris Saint-Germain, etc.).
Toute modification de calendrier fera l’objet d’une information par tout moyen approprié (site internet, réseaux sociaux, email), sans engager la responsabilité des Organisateurs.
5.1. Conditions générales d’éligibilité
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique répondant cumulativement aux conditions suivantes :
• être âgée d’au moins 18 ans à la date d’ouverture du Concours ;
• résider habituellement en France .
• disposer d’un profil artiste actif sur au moins une plateforme de streaming musical légalement exploitée en France (Deezer, Spotify, Apple Music, etc.), comportant au minimum trois (3) titres déjà publiés ;
• être en mesure de justifier de sa qualité d’auteur, compositeur et/ou interprète des œuvres soumises dans le cadre du Concours ;
• ne pas être déjà lié, au jour de l’inscription, par un contrat d’artiste, de production phonographique ou d’édition musicale avec un tiers (producteur, label, éditeur, etc.), autre que les Organisateurs ou leurs affiliés ;
• être disponible pour participer au camp d’écriture aux dates indiquées à l’article 4.
Les mineurs ne sont pas autorisés à participer.
5.2. Limitation du nombre de candidatures
Le Concours est limité aux 1 000 premières candidatures complètes reçues et validées via le formulaire en ligne, la date et l’heure de validation faisant foi.
Chaque personne ne peut présenter qu’une seule candidature (en solo ou au sein d’un même groupe). En cas de participation en groupe, tous les membres du groupe doivent répondre individuellement aux conditions du présent article.
5.3. Exclusions
Ne peuvent pas participer :
• Les salariés, prestataires réguliers et mandataires sociaux des Organisateurs, ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs) ;
• les personnes ne respectant pas les conditions du présent Règlement ou fournissant des informations fausses, incomplètes ou frauduleuses.
Les Organisateurs se réservent la faculté de vérifier, par tout moyen utile et dans le respect du RGPD, l’éligibilité des Participants, notamment l’absence de contrat en cours avec un producteur ou éditeur tiers. Le cas échéant, le(s) Participant(s) en cause seront considérés comme inéligibles et exclus du Concours.
Pour participer, le Participant doit, pendant la période d’inscription :
• se rendre sur le site internet ou la page dédiée au Concours dont l’adresse sera communiquée par les Organisateurs ;
• compléter le formulaire en ligne en fournissant l’ensemble des informations obligatoires indiquées comme telles (identité, coordonnées, liens vers les profils de streaming, etc.) ;
• transmettre au minimum trois liens d’écoute (streaming) vers des enregistrements de ses œuvres originales ou co‑écrites, dans le respect des conditions fixées à l’article 7 ;
• accepter expressément le présent Règlement et la politique de confidentialité associée au Concours, au moyen d’une case à cocher non pré‑cochée.
Aucune inscription par courrier, téléphone, email non sollicité ou tout autre moyen que le formulaire en ligne ne sera prise en compte.
Les œuvres et enregistrements présentés dans le cadre de la candidature (ci‑après les « Démos ») doivent :
• être des œuvres originales dont le Participant est auteur, co‑auteur et/ou interprète principal ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, droits de la personnalité, marques, etc.) ;
• ne pas comporter de propos diffamatoires, injurieux, obscènes, racistes, xénophobes, sexistes, homophobes, discriminatoires ou de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
En soumettant sa candidature, le Participant :
• déclare et garantit être titulaire des droits nécessaires sur les Démos et avoir obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations des éventuels co‑auteurs, co‑compositeurs, interprètes et autres titulaires de droits voisins ;
• garantit les Organisateurs contre toute réclamation ou recours de tiers fondés notamment sur une violation de droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ;
• concède aux Organisateurs, à titre gratuit, non exclusif et pour les stricts besoins de la sélection, de la communication autour du Concours et de sa promotion, le droit de reproduire, représenter et communiquer les Démos, en tout ou partie, sur leurs sites, réseaux sociaux, supports de communication internes et externes, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’organisation et à la promotion du Concours.
Cette concession limitée et non exclusive n’emporte aucune obligation d’exploitation des Démos par les Organisateurs et n’a pas pour effet de transférer la propriété des droits d’auteur, lesquels restent acquis au Participant, sous réserve de cessions ultérieures intervenant dans le cadre de contrats distincts conclus avec les Lauréats.
8.1. Composition du jury
Un jury composé de 8 à 10 professionnels (représentants du Paris Saint‑Germain, de PSG Publishing, d’Universal Music Publishing et, le cas échéant, de partenaires culturels) sera chargé de la présélection des candidatures et de la désignation des Lauréats.
Les noms et qualités des membres du jury pourront être communiqués sur les supports de communication du Concours.
8.2. Critères de sélection
Les candidatures seront appréciées selon, notamment, les critères suivants :
• qualité artistique des Démos (écriture, composition, interprétation, originalité) ;
• potentiel de développement artistique et adéquation avec l’univers et l’identité du Paris Saint‑Germain ;
• diversité des profils, des styles et des influences musicales ;
• parité et promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• capacité à travailler en collaboration dans le cadre d’un camp d’écriture collectif.
Les critères sont appréciés souverainement par le jury, sans obligation de motiver précisément le rejet d’une candidature.
8.3. Procédure de sélection
1. Présélection : parmi l’ensemble des candidatures valides, le jury examine les Démos au vu des critères ci‑dessus et présélectionne jusqu’à 60 Participants.
2. Éventuelle audition : les Organisateurs se réservent la possibilité d’organiser des entretiens (en présentiel ou à distance) avec certains Participants présélectionnés, en présence d’un ou plusieurs membres du jury.
3. Désignation des Lauréats : à l’issue de la procédure, le jury désigne deux Lauréats. Il peut, à titre exceptionnel, désigner un ou plusieurs suppléants en cas de désistement ou d’inéligibilité d’un Lauréat.
Les Lauréats bénéficieront du prix suivant :
- la participation au camp d’écriture « Ici C’est Paris Music Lab » au Parc des Princes, du 27 février au 1er mars 2026, dans des conditions qui seront déterminées par les Organisateurs (prise en charge éventuelle de certains frais, hébergement, restauration, etc.) ;
- la proposition, sans obligation d’acceptation, de contrats distincts, pouvant notamment inclure :
o un contrat de cession et d’édition musicale portant sur une ou plusieurs œuvres originales créées notamment dans le cadre du camp d’écriture, prévoyant la cession exclusive des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation au bénéfice de PSG Publishing et/ou Universal Music Publishing, pour un territoire, une durée et des modes d’exploitation définis;
o un contrat d’enregistrement portant sur un EP inédit, avec cession des droits d’exploitation des enregistrements au bénéfice du producteur, moyennant une rémunération conforme à la Convention collective de l’édition phonographique. Est défini ici comme « EP » un recueil d’œuvres musicales commercialisé, à tout le moins en France, sous forme de fichier numérique par streaming ou téléchargement sur les plateformes légales, comprenant de 5 (cinq) à 9 (neuf) phonogrammes, et ce pour une durée d'enregistrement totale comprise entre 20 (vingt) et 40 (quarante) minutes de musique, dont la liste des œuvres le composant est établie par l’artiste-interprète en concertation avec les Organisateurs.
Les projets de contrats susmentionnés seront présentés aux Lauréats du Concours, le moment venu et en tout état de cause avant leur participation au camp d’écriture, précisant les prestations concernées ainsi que la rémunération et ses modalités de versement, correspondant à l'accomplissement de ces prestations, de même que les modalités d’exercice de la cession de ses droits d’auteur et d’artiste-interprète et de la rémunération en découlant selon les usages en vigueur dans la profession.
Le détail de ces contrats fera l’objet de négociations de bonne foi entre les Lauréats et les Organisateurs, dans le respect du droit français de la propriété intellectuelle.
Une fois les projets de contrats finalisés avec les Lauréats, ces contrats seront signés par chaque Lauréat, le moment venu, étant entendu que la participation du Lauréat au Concours entraînera de plein droit, à son égard, la mise en œuvre du ou desdits contrat(s).
Le prix ne peut en aucun cas donner lieu, de la part des Lauréats ou des autres Participants, à aucune contestation, ni à la remise contre-valeur en numéraire, ni à un échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit, hors initiative des Organisateurs.
La participation au Concours n’emporte aucune cession automatique de droits d’auteur au profit des Organisateurs en dehors de la licence limitée prévue à l’article 7 et des droits d’image prévus à l’article 10. Toute cession de droits patrimoniaux interviendra exclusivement dans le cadre des contrats distincts proposés aux Lauréats et librement acceptés par celui‑ci.
Néanmoins, en cas de refus ou d’impossibilité d’un Lauréat de participer au camp d’écriture, ou de conclure les contrats qui lui sont proposés, ou d’absence de réponse dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la première sollicitation, le Lauréat sera réputé renoncer au bénéfice de son prix, sans indemnité. Les Organisateurs se réservent alors la faculté, à leur seule discrétion, soit de désigner un autre Lauréat parmi les présélectionnés, soit de laisser le prix non attribué.
Dans le cadre du Concours, les Organisateurs pourront être amenés à réaliser ou faire réaliser des captations audio, vidéo et photographiques des Participants (y compris des Lauréats), ainsi que des contenus associés (interviews, making‑of, contenus promotionnels, etc.).
Chaque Participant autorise, à titre gratuit, les Organisateurs à fixer, reproduire, représenter et adapter son image, sa voix, son nom et, le cas échéant, son pseudonyme, dans le cadre d’images ou de sons réalisés pendant le déroulement du Concours, du camp d’écriture et de la promotion associée, sur tous supports, par tous modes de diffusion, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Cette autorisation est accordée exclusivement dans le cadre de la promotion du Concours, des activités des Organisateurs et, le cas échéant, des Lauréats et de son EP. Elle n’emporte en aucun cas le droit pour les Organisateurs d’utiliser l’image d’un Participant d’une manière porteuse d’atteinte à sa dignité, à sa vie privée ou à sa réputation.
Les œuvres musicales, textes, compositions, arrangements, enregistrements et plus généralement les créations réalisées par les Lauréats (et, le cas échéant, par des co‑auteurs ou co‑compositeurs) lors du camp d’écriture ou dans le cadre de la préparation/réalisation de l’EP feront l’objet de contrats spécifiques de cession conclus entre les Lauréats et les Organisateurs ou leurs affiliés.
Ces contrats préciseront notamment :
• les œuvres et droits cédés ;
• l’étendue territoriale et la durée de la cession ;
• la rémunération, déterminée spécialement pour chaque mode d’exploitation, sauf cas légaux de rémunération forfaitaire ;
• les éventuels droits à rémunération inaliénables ou à rémunération équitable prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
La simple participation au Concours ne crée aucun lien contractuel de production ou d’édition entre les Organisateurs et les Participants autres que les Lauréats, ni aucune obligation pour les Organisateurs de signer un contrat avec les Lauréats.
12.1. Les Organisateurs s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Participants et à les traiter dans le respect du Règlement n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données.
Par données personnelles, les Organisateurs entendent, sans que cette liste soit limitative, les données suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique et adresse postale (ci-après les « Informations »).
Les Informations collectées concernant les gagnants, sont traitées par les Organisateurs dans le cadre leur participation au Concours, notamment pour assurer son bon déroulement et l’envoi du lot aux gagnants. Toutes ces informations sont nécessaires pour permettre aux Organisateurs d’organiser le Concours.
Ces données personnelles ne seront cédées à aucun prestataire ou partenaire des Organisateurs et de manière générale, à aucun tiers. Les données collectées ne seront pas traitées hors de l’Union Européenne.
12.2. Sous réserve d’y avoir consenti, par le biais d’une case à cocher, l’adresse de courrier électronique de chaque Participant concerné pourra être utilisée par les Organisateurs à des fins de prospection commerciale.
Dans ce cas, l’adresse de courrier électronique et les données relatives aux propositions commerciales qui seront adressées à chaque Participant sont conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact vers les Organisateurs.
12.3. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et d’effacement lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la gestion et l’exécution de votre contrat, sauf lorsque celles-ci sont nécessaires à constater, exercer et défendre nos droits en justice. Le Participant peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation.
Le Participant peut à tout moment exercer ses droits et contacter le délégué à la protection des données en écrivant par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par écrit à l’adresse suivante :
PARIS SAINT-GERMAIN
Service Compliance
53 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
La demande doit obligatoirement être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Les Organisateurs feront de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Si toutefois ces échanges avec l’Organisateur n’ont pas été satisfaisants, les Participants ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet.
Les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables, sauf faute lourde ou dolosive, de tout dommage direct ou indirect résultant :
- d’un dysfonctionnement, d’une panne ou d’une incompatibilité du matériel ou logiciel du Participant ;
- d’une défaillance des réseaux de communication électroniques ;
- de la perte de données, retards de transmission ou défaillances techniques ne leur étant pas imputables ;
- de la disqualification d’un Participant du fait de son propre non‑respect du Règlement.
Les Organisateurs se réservent le droit d’écourter, de prolonger, de modifier, de suspendre ou d’annuler le Concours en cas de force majeure, de fraude avérée, de problème technique majeur ou de toute autre circonstance rendant indispensable une telle décision, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, et sous réserve d’en informer les Participants par tout moyen approprié.
Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure tout Participant ayant :
- tenté de contourner le bon déroulement du Concours, notamment par des procédés automatisés ou frauduleux ;
- fourni des informations erronées, mensongères ou usurpé l’identité d’un tiers ;
- violé les droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité de tiers ;
- contrevenu de manière grave ou répétée aux dispositions du présent Règlement.
Les Organisateurs pourront, en cas de fraude manifeste, saisir les juridictions compétentes et demander réparation de leur préjudice.
Toute réclamation relative au Concours devra être adressée par écrit aux Organisateurs à l’adresse suivante : PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, 53 avenue Emile Zola, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de clôture du Concours.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf règles de compétence impératives contraires.
Le Règlement est soumis au droit français.
Le présent Règlement complet est disponible et consultable gratuitement pendant toute la durée du Concours :
- sur le site internet dédié au Concours ;
- sur demande écrite adressée aux Organisateurs.
Les Organisateurs se réservent le droit de modifier le présent Règlement pour tenir compte de l’évolution du cadre légal ou de circonstances exceptionnelles, sous réserve d’en informer les Participants et de ne pas porter atteinte à leurs droits acquis.