Mentions légales

La présente application mobile « PSG officiel » accessible/téléchargeable via Apple Store et Google Play (« l’Application ») est éditée par Paris Saint-Germain Football, société anonyme sportive professionnelle au capital de 340.000.000 euros, dont le siège social est situé au 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris (75016), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 357 721, téléphone 01 47 43 71 71 (ci-après, « l’Editeur »).

• Directeur de la publication : M. Nasser AL-KHELAIFI
• Responsable éditorial : M. Anthony BACA
• Bureaux administratifs : 53 avenue Emile Zola 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

L’hébergement de l’Application est assuré par FUTURE PLATFORMS LTD dont le siège social est situé : West Bush House, Hailey Lane, Hertford Heath, Herts, SG13 7NY, Royaume-Uni. Téléphone : +44 20 7221 4529

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES CONTENUS

Les modalités et conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition de l’Utilisateur, tel que défini ci-après, l’Application sont définies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).
L’accès et l’utilisation d’une partie de l’Application sont exclusivement réservés aux personnes (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») ayant créé un compte (ci-après le « Compte Paris Saint-Germain ») via un formulaire d’inscription conformément à l’article 1.2 des CGU.

L’Application permet notamment d’accéder sur smartphones de type iOS ou Android aux contenus et fonctionnalités suivants :

• News : actualités des équipes du Paris Saint-Germain (football masculin et féminin, handball, judo...) et du Club (Fondation, Académie...) ;
• Média et Vidéo : Live streaming (conférences de presse, entraînements, pré-matches) / Multicam au Parc des Princes / Replay des lives / autres contenus PSG TV en VOD ;
• Résultats, classements et effectif des équipes du Paris Saint-Germain (football masculin et féminin, handball)
• Direct commenté des matchs de l’équipe première du Paris Saint-Germain ;
• Statistiques : statistiques en amont des matchs ;
• Boutique : achat de produits et services commercialisés par le Paris Saint-Germain ou ses partenaires comme des billets grand public, des pass PSG TV ou des offres My Paris (un Utilisateur adulte peut acheter une offre pour lui ou pour son/ses enfants) ;
• Espace personnel : modification du profil, gestion des billets dématérialisés, affichage de la carte My Paris, gestion des cartes bleues associés à son profil.

Ci-après le ou les « Contenu(s) »
Certains Contenus ne sont accessibles qu’à l’intérieur du stade du Parc des Princes sis 24 rue du Commandant Guilbaud, 75016 Paris ;
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’accès à certains Contenus proposés par l’Application pourra, à la discrétion de l’Editeur, être soumis à la souscription à un abonnement payant.

1. ACCES A L'APPLICATION ET AU CONTENU

1.1 Droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application et son Contenu

L’Application ainsi que toute plateforme utilisée en relation avec celle-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par la loi française.

L’Editeur jouit du droit exclusif de distribuer, publier, reproduire et communiquer au public tout ou partie de l’Application et de ses Contenus. Toutes les marques relatives aux Contenus et aux domaines d’activité de l’Editeur sont des marques protégées par des dépôts en son nom. L’ensemble de ces éléments incluent notamment, mais non exclusivement, les marques, modèles, logos, images, textes, sons et autres documents qui sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur.

L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute diffusion, copie, duplication, modification, altération, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’Application, des plateformes tierces qui y sont liées et qui sont éditées et contrôlées par l’Editeur, des Contenus ou de l'un des éléments qui la composent de quelque manière et à quelque titre que ce soit. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Il est également interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’Application, aux plateformes tierces qui y sont liées et qui sont éditées et contrôlées par l’Editeur, aux Contenus ou à l’un des éléments qui la composent.
Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur pourra reproduire, publier, copier, dupliquer ou modifier à des fins strictement non-commerciale les seuls Contenus qu’il serait amené à générer lui-même, de son propre fait, par l’utilisation de modules ou fonctionnalités, existants ou futurs, spécifiquement prévus à cet effet.

1.2 Inscription sur l’Application

Afin d’avoir accès à tous les Contenus proposés, l’Utilisateur doit télécharger l’Application et s’y connecter via un terminal mobile (le « Terminal ») en :

• Créant un Compte Paris Saint-Germain pour lequel l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, mot de passe ainsi que toute autre information demandée sur l’Application ;
• S’authentifiant à partir de ses comptes sur des plateformes tierces incluant notamment Facebook sign-in, Google sign-in, Apple sign-in (iOS uniquement). L’Utilisateur reconnaît et accepte que cette liste est susceptible d’évoluer.

En créant un Compte Paris Saint-Germain, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il créé un compte lié ou susceptible d’être lié à d’autres plateformes éditées et contrôlées par l’Editeur parmi lesquelles :

• Site PSG.FR (url FR : https://www.psg.fr/) ;
• Site billetterie (url FR : https://billetterie.psg.fr/fr/) ;
• My Account (url FR: https://myaccount.psg.fr/) ;
• Application PSG Mon Abo.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la liste de plateformes précitée n’est pas exhaustive et sera susceptible d’évoluer à la discrétion de l’Editeur.
L’Editeur s’engage à renseigner des informations exactes et à n’usurper l’identité d’aucune personne, à quelque titre et de quelque manière que ce soit.
L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler l’inscription de l'Utilisateur si les informations renseignées sont inexactes ou si l'inscription se fait en violation des présentes CGU et des lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de compléter son profil.

1.3 Acceptation des CGU sur l’Application

L’utilisation de l’Application est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et au respect de celles-ci par l’Utilisateur. En s’identifiant sur l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par l’Editeur à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables à tout accès à l’Application suivant le changement des CGU. L’Utilisateur s’engage en conséquence à consulter les CGU applicables avant sa connexion à l’Application. En s’identifiant sur l’Application, l’Utilisateur accepte les nouvelles CGU.

1.4 Abonnement aux contenus vidéos payants du Paris Saint-Germain (via iTunes)

Sur les Terminaux Apple (iPhone, iPad), l’’Editeur propose aux Utilisateurs de l’Application d’accéder aux contenus vidéos payants du Paris Saint-Germain via iTunes, moyennant le paiement de frais d’abonnement.

Les Utilisateurs du Monde entier peuvent souscrire aux offres suivantes, dont les prix sont fixes et forfaitaires :

• PSG TV – Pass mensuel (1 mois) : 1,99€ par mois, abonnement d’un mois avec renouvellement automatique, soit 23,88€ annuels ;
• PSG TV – Pass annuel (1 an) : 9,99€ par an, abonnement d’un an avec renouvellement automatique.

En s’abonnant au service PSG TV – Pass annuel (1 an), les Utilisateurs économisent 58,20% du montant qu’ils paieraient en reconduisant un abonnement PSG TV – Pass mensuel (1 mois) sur une période d’une année, soit 13,89€ d’économies.

Les Utilisateurs sont informés qu’ils seront débités dès la confirmation de leur souscription aux Contenus payants. A l’issue de la souscription, l’Editeur adressera un e-mail aux Utilisateurs pour leur confirmer que leur abonnement est bien pris en compte et activé.

A l’issue de la période souscrite, l’abonnement est automatiquement renouvelé. S’ils souhaitent se désinscrire, les Utilisateurs devront réaliser cette opération manuellement dans les réglages de l’Application ou, s’ils utilisent des Terminaux iOS (iPhone, iPad), dans les réglages d’iTunes.

L'utilisation des services Apple, notamment par le biais des achats opérés in-app, est régi par Conditions Générales des services d’Apple et leurs Engagements de confidentialité. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'être engagé à les respecter en souscrivant aux services Apple. L’Editeur décline toute responsabilité quant à l’usage par un Utilisateur d’In-app purchase (achats in-app) opéré par Apple via l’Application mobile « PSG officiel ».

2. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU CONTENU

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation abusive de l’Application par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et sans que cette liste ne soit exhaustive à ne pas :

• envoyer de spam ou des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• diffuser ou utiliser des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou tout droit détenu par un tiers d'une manière qui ne soit pas expressément prévue par les présentes CGU ;
• utiliser l’Application pour nuire à un tiers et/ou au Paris Saint-Germain ;
• essayer de s’introduire sans autorisation dans les Comptes Paris Saint-Germain d’autrui, dans des sections payantes de l’Application sans y être autorisé ou dans des systèmes informatiques et réseaux contrôlés par l’Editeur ou connectés à un serveur de l’Editeur ou de tiers, par le piratage, la recherche de mots de passe ou tout autre moyen ;
• modifier, adapter ou pirater l’Application ;
• collecter ou conserver des données d’autres Utilisateurs ;
• transmettre ou envoyer tout contenu qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs;
• transmettre tout message ou information dont l’Utilisateur ne serait pas autorisé à diffuser le contenu telles que notamment, les prises de vue(s) et/ou de son(s) et les enregistrements visuels et/ou sonores réalisés dans l’enceinte du Parc des Princes, à l’exception d’une transmission à des fins strictement personnelles dans le cadre du cercle de famille et de la sphère de la vie privée ;
• transmettre tout message dont le contenu violerait tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque déposée, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui ;
• transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui soit de nature à porter atteinte à la notoriété ou à la réputation de l’Editeur, et/ou de ses dirigeants, actionnaires, salariés et autres partenaires, et/ou à l’éthique sportive. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application à des fins conformes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs et sera, en tout état de cause, réputé seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à garantir intégralement l’Editeur, ses employés, ses agents et ses partenaires, à l’encontre de toute plainte, réclamation ou procédure émanant de tiers liés à l’utilisation fautive de l’Application ou du Contenu par l’Utilisateur, au non-respect de ses obligations et plus généralement à une faute ou une négligence de l’Utilisateur.

3. GARANTIE ET RESPONSABILITES

L’Application est mise à disposition en l'état et sans garantie expresse ou tacite d’aucune sorte. L’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur que l’Application sera exempte d’erreurs et que l’Application répondra aux besoins et aux attentes de l’Utilisateur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dommage ou d’indisponibilité de l’Application causés par tout fait qualifié de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française ainsi qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGU imputable à l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Editeur n’est à ce titre pas responsable du fait de l’indisponibilité de ses serveurs et de l’Application, due à l’interruption ou la perturbation de réseaux de télécommunication.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre et de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de l’Application, afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou en cas de défaillances techniques, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la mise à disposition de l’Application ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Application, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le Contenu. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur l’Application.

L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation par l’Utilisateur des Contenus.

L'utilisation des services Apple, notamment par le biais des achats opérés in-app, est régi par les Conditions Générales des services Apple Media et leur Engagement de confidentialité. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'être engagé à les respecter en souscrivant aux services Apple. L’Editeur décline toute responsabilité quant à l’usage par un Utilisateur d’In-app purchase (achats in-app) opéré par Apple via l’Application mobile « PSG officiel ».

4. ACCES A DES SITES TIERS

4.1 Lien vers des sites tiers

L’Application peut contenir des liens vers d’autres applications/sites non édités ni contrôlés par l’Editeur qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu, des mises à jour, des changements, des services ou produits ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces applications/sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’Editeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation par les Utilisateurs de ces sites et applications tiers.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de ces sites et applications tiers.

Toutes questions, commentaires ou réclamations en rapport avec un(e) autre application/site que l’Application devront être adressés aux opérateurs, éditeurs ou hébergeurs de ces applications/sites.

4.2 Lien vers des sites tiers édités et contrôlés par l’Editeur

L’Application peut contenir des liens vers des applications/sites Tiers édités et contrôlés par l’éditeur, incluant notamment mais non-limitativement les sites psg.fr, billetterie.psg.fr, experience.psg.fr, fondation.psg.fr.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de ces sites et applications tiers.

4.3 Connexion Wifi et localisation

L’Utilisateur reconnait que, pour avoir accès à certaines fonctionnalités de l’Application au sein du Parc des Princes, la connexion au Wifi et l’activation de la localisation sont requises.

Sur certaines versions d’iOS et d’Android, l’Utilisateur est averti que la connexion au Wifi du Parc des Princes peut ne pas être suffisante pour lui donner l’accès aux Contenus précités.

L’Utilisateur doit alors expressément autoriser l’Application à accéder à sa localisation et permettre à l’Editeur d’obtenir les informations sur sa position pour accéder auxdits Contenus.

L’Utilisateur doit préalablement à toute connexion prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation du Wifi du Parc des Princes en cliquant ici.

L’Utilisateur peut à tout moment empêcher l’Application d’accéder à sa localisation dans les paramètres de l’Application ou du Terminal.

4.4 Notifications

L’Editeur est susceptible d’adresser aux Utilisateurs des notifications propres à l’actualité du Paris Saint-Germain et notamment mais non-limitativement à l’actualité de l’équipe première masculine de football, l’équipe première féminine de football, l’équipe première masculine de handball et au programme My Paris.

L’Utilisateur ne recevra des notifications de la part de l’Editeur que s’il a activé cette fonctionnalité depuis les paramètres de l’Application ou du Terminal utilisé pour accéder à l’Application ou s’il l’accepte par le biais d’une demande de l’Editeur prenant la forme d’une fenêtre pop-up. L’Utilisateur peut à tout moment décider de désactiver les notifications dans les paramètres de l’Application ou du Terminal.

DIVERS

1. LITIGES - DROIT APPLICABLE

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses non essentielles des présentes CGU seraient nulles et non avenues, pour quelque raison que ce soit et notamment à l’issue d’une modification de législation, ou de réglementation, ou par l’effet d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité ou les effets des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, l’Utilisateur et l’Editeur acceptent expressément de soumettre un tel litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

2. LANGUE

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction dans d’autres langues peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les parties.

3. DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur veille à la protection des données personnelles transmises par les Utilisateurs. L’Editeur invite les utilisateurs à consulter la page « Données personnelles » qui décrit la politique de l’Editeur en matière de protection des données personnelles en cliquant ici.

Les présentes CGU sont à jour au 2 septembre 2020.